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Recommandation N° 2009-0070
Publié le 5 mai 2009
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur et Madame B ont souscrit en 2003 un contrat de fourniture d’électricité option heures pleines – heures creuses auprès du fournisseur X.Au cours du mois de juin 2007, ils ont signalé par téléphone à leur fournisseur X quils ne recevaient plus aucune facture délectricité. Par courrier du 8 octobre 2007, les consommateurs ont été informés par le distributeur A quaucun contrat de fourniture dénergie nexistait pour leur logement. Ils devaient donc se rapprocher dun fournisseur afin détablir un contrat et déviter la coupure de lalimentation électrique. En contactant le fournisseur X, les consommateurs ont appris que leur contrat était résilié depuis avril 2007. Ils ont donc demandé létablissement dun nouveau contrat. Malgré les relances, M. et Mme B nont reçu leur facture contrat que le 22 février 2008. Dans cette facture, des frais de mise en service leur ont été facturés (« forfait accès électricité part »), ce quils ont contesté par téléphone. Leur interlocuteur leur a répondu quils devaient payer cette somme et, comme ils nétaient pas responsables de cette résiliation, elle leur serait remboursée par la suite.Par courrier du 22 février 2008, le fournisseur a reconnu que « le contrat [de M. et Mme B] avait été résilié par erreur » et leur a accordé la somme de 20 euros pour le désagrément subi.Le 18 juillet 2008, le distributeur A a fait parvenir aux consommateurs une « proposition de facturation délectricité » dun montant de 998,82 euros TTC correspondant aux consommations, évaluées à 10609 kWh, sur la période du 11 avril 2007 au 21 février 2008. Ils ont contesté les index pris en compte pour le calcul du redressement par courrier du 19 juillet 2008.M. et Mme B ont reçu la facture de redressement, en date du 21 août 2008, dun montant de 998,82 euros TTC, dans laquelle étaient facturés la consommation, labonnement et lacheminement consommation.Le 15 septembre 2008, ils ont reçu un courrier de relance émanant du distributeur A concernant la facture de redressement.
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