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Recommandation N° 2009-0083

Publié le 19 mai 2009

Mots Clés :

Changement de contrat de fourniture auprès du même fournisseur

Résumé :

Le 30 mai 2008, le consommateur a souscrit à une nouvelle offre auprès de son fournisseur de gaz naturel. Il conteste l’index de résiliation de son contrat précédent qui figure sur la facture établie par son fournisseur (49 956 m3). De son côté le consommateur a constaté que l’index de son compteur était de 49 172 m3 à la date d’effet de son nouveau contrat. Il conteste donc une surestimation de 784 m3 sur un total facturé de 2 437 m3, ainsi que la répartition de cette surestimation sur la période facturée, pendant laquelle son tarif a évolué plusieurs fois. Il a donc refusé de régler le montant correspondant qui a été reporté de mois en mois sur les factures de son nouveau contrat.Le consommateur s’est vu facturer des « frais de rejet » pour impayés d’un montant de 92,09 euros TTC ainsi que des « frais de relevé spécial » de 29,10 euros TTC.Le consommateur a contacté par téléphone les services du fournisseur X à plusieurs reprises, sans obtenir de correction de la facture litigieuse. Par courrier en date du 13 octobre 2008, M. W a réitéré sa demande par écrit, sans succès.

Consulter la recommandation (PDF – 173.4KO)

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