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Recommandation générique N° 2009-0091
Publié le 1 janvier 1970
Mots Clés :
Résumé :
La copropriété « C » a souscrit en 1992 un contrat type « forfait cuisine collectif » avec le fournisseur X destiné à fournir à chaque logement une quantité de gaz suffisante pour les besoins exclusifs de la cuisine.
En contrepartie, la copropriété s’est engagée à ce que les seize logements, constituant la copropriété, renoncent collectivement au comptage individuel de leurs consommations au bénéfice dun paiement forfaitaire fondé sur l’estimation suivante : 1163 kWh par an par logement pour les seize logements.
En 2007, trois logements sur les seize mentionnés dans le « forfait cuisine » souscrit en 1992 n’utilisaient plus le gaz. M. B a donc demandé au fournisseur X de ne facturer que treize forfaits.
Cette demande a fait l’objet de six courriers adressés au fournisseur X entre avril 2007 et avril 2008 parmi lesquels deux envois recommandés, restés sans suite.
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