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Recommandation N° 2009-0092
Publié le 3 juin 2009
Mots Clés :
Résiliation
Résumé :
Mme O a occupé un logement entre le 12 juin 2007 et le 1er septembre 2008. Elle a souscrit à son arrivée un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur X avec comme index de départ 8 450 m3. Après son déménagement, elle a reçu une facture de résiliation, dun montant de 485,22 euros TTC, établie sur la base dun index calculé de 9 875 m3. Mme O conteste cet index quelle estime très surévalué par rapport au relevé de son compteur (8642m3) effectué lors de son état des lieux de sortie. Elle a refusé de payer cette facture dont le recouvrement a été confié par son fournisseur à un organisme spécialisé.
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