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Recommandation générique N° 2009-0099
Publié le 18 juin 2009
Mots Clés :
Résumé :
M. C est abonné, depuis le 7 juin 2000, à l’option tarifaire « Heures Pleines/Heures Creuses » qui lui permet de bénéficier d’un prix moins élevé pour ses consommations enregistrées pendant les heures creuses. Son contrat prévoit une application de cette option de 1h à 7h et de 12h à 14h.Estimant sa facture d’électricité du 6 juin 2008 excessive, M. C a pris contact avec le responsable de la maintenance de son bailleur pour vérifier son installation électrique.
Le 27 juin 2008, le responsable de la maintenance n’a constaté aucune anomalie dans l’installation électrique du consommateur mais a souligné que le compteur de M. C ne basculait pas en heures creuses de 12h à 14h comme le prévoyait son contrat mais uniquement la nuit.
Par conséquent, le consommateur a pris contact avec son fournisseur et un rendez-vous a été fixé le 9 juillet 2008 entre 13h30 et 15h30. Le technicien a réalisé son intervention dans la matinée en l’absence du consommateur et n’a pas laissé de bon d’intervention sur place.
Le 26 août 2008, M. C a reçu un appel de son fournisseur lui annonçant que la ventilation « Heures Pleines / Heures Creuses » de 1h à 7h et de 12h à 14h est désormais effective sur son compteur. Par courrier du 2 septembre 2008, M. C a demandé, en vain, à son fournisseur de régulariser ses factures antérieures, durant une période de 8 années, du fait d’une ventilation « Heures Pleines Heures Creuses » non conforme aux dispositions contractuelles.
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