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Recommandation générique N° 2009-0103
Publié le 17 juin 2009
Mots Clés :
Résumé :
Le consommateur a fait une demande de mise en service auprès du fournisseur X à la suite de l’acquisition de son appartement le 9 avril 2008.
Début juin 2008, il a reçu une facture de 424 euros TTC, prélevée sur son compte bancaire le 11 juin, alors qu’il n’avait pas encore emménagé.
Le consommateur a reconnu que cette erreur a eu pour origine la communication par ses soins d’un index auto-relevé erroné (il a relevé le compteur de son voisin). Toutefois, il indique avoir tenté de faire corriger cet index erroné à plusieurs reprises avant, et après, l’émission de la facture litigieuse. Le consommateur conteste également la facturation de frais de vérification d’index sans intervention et les modalités d’application de son augmentation tarifaire de juillet 2008. Le fournisseur a indiqué qu’il ne pouvait pas corriger l’index de mise en service auto-relevé erroné sans la validation du distributeur A. Il a indiqué dans ses observations avoir « relancé » le distributeur A à la suite de la saisine. L’index a finalement été corrigé en décembre 2008, donnant lieu à l’émission d’une facture rectificative, qui reprend toutes les consommations du client depuis sa mise en service et à un virement en faveur du consommateur.
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