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Recommandation générique N° 2009-0125

Publié le 9 juillet 2009

Mots Clés :

Dysfonctionnement du compteur

Résumé :

M.C est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité option heures pleines heures creuses et une puissance de 9kVA, avec un paiement mensualisé par prélèvements automatiques.

Le compteur de M. C a été remplacé le 4 mars 2008, à la suite du constat de son dysfonctionnement (absence d’enregistrement de consommations) par le distributeur A lors du relevé semestriel intervenu le 8 novembre 2007.

Le 31 mars 2008, M. C a reçu un courrier du fournisseur X, accompagné d’une facture rectificative datée du 18 mars 2008, relative à la période de consommation du 10 mai 2005 au 4 mars 2008 pour un montant total de 1733, 64 euros TTC.M. C a adressé plusieurs courriers pour contester et demander des explications sur cette facture rectificative à son fournisseur, mais il n’a pas obtenu de réponse, à l’exception de l’envoi d’un échéancier de 10 mensualités de 173 euros TTC.

Sa situation financière ne lui permettant pas de faire face à de telles mensualités auxquelles devait s’ajouter le règlement des mensualités du plan de paiement de son contrat en cours, M. C s’est adressé au centre départemental d’action sociale (C.D.A.S) du conseil général du Finistère qui a tenté dans un premier temps de régler le dossier de M. C directement avec le fournisseur X. Le fournisseur X n’a jamais répondu aux demandes d’explications, tant téléphoniques qu’écrites, de la facture rectificative du 18 mars 2008 de l’assistante sociale du C.D.A.S. en charge du dossier de M.C.

Consulter la recommandation (PDF – 214.8KO)

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