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Recommandation générique N° 2009-0125
Publié le 9 juillet 2009
Mots Clés :
Résumé :
M.C est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité option heures pleines heures creuses et une puissance de 9kVA, avec un paiement mensualisé par prélèvements automatiques.
Le compteur de M. C a été remplacé le 4 mars 2008, à la suite du constat de son dysfonctionnement (absence d’enregistrement de consommations) par le distributeur A lors du relevé semestriel intervenu le 8 novembre 2007.
Le 31 mars 2008, M. C a reçu un courrier du fournisseur X, accompagné d’une facture rectificative datée du 18 mars 2008, relative à la période de consommation du 10 mai 2005 au 4 mars 2008 pour un montant total de 1733, 64 euros TTC.M. C a adressé plusieurs courriers pour contester et demander des explications sur cette facture rectificative à son fournisseur, mais il n’a pas obtenu de réponse, à l’exception de l’envoi d’un échéancier de 10 mensualités de 173 euros TTC.
Sa situation financière ne lui permettant pas de faire face à de telles mensualités auxquelles devait s’ajouter le règlement des mensualités du plan de paiement de son contrat en cours, M. C s’est adressé au centre départemental d’action sociale (C.D.A.S) du conseil général du Finistère qui a tenté dans un premier temps de régler le dossier de M. C directement avec le fournisseur X. Le fournisseur X n’a jamais répondu aux demandes d’explications, tant téléphoniques qu’écrites, de la facture rectificative du 18 mars 2008 de l’assistante sociale du C.D.A.S. en charge du dossier de M.C.
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