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Recommandation N° 2009-0223
Publié le 30 novembre 2009
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Résumé :
Pendant les 18 mois qui ont suivi leur mise en service en septembre 2007, les consommateurs nont reçu aucune facture et le plan de paiement par mensualités prévu par leur contrat na pas été mis en place. Le 12 mars 2009, les consommateurs ont reçu une série de factures sélevant au total à 2014, 06 euros TTC pour la période de septembre 2007 à avril 2009. Le règlement de ce montant a fait lobjet dun plan de paiement en 18 mensualités de 112 euros sur linsistance des consommateurs. En complément, le fournisseur qui a reconnu que lanomalie était due à un dysfonctionnement informatique, a accordé un geste commercial de 80 euros TTC aux consommateurs. Ces derniers estiment que ce montant est insuffisant au regard des difficultés de trésorerie que leur cause ce rattrapage de facturation et des nombreuses relances aussi bien par téléphone que par courriers notamment recommandés quils ont effectuées depuis février 2008, pour lapplication de leur contrat. Les consommateurs ajoutent que le plan de mensualisation pour le paiement de leurs consommations futures nest toujours pas mis en place en date du 10 novembre 2009.
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