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Recommandation N° 2010-0022
Publié le 2 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme A conteste la facture de gaz, éditée le 3 juin 2008, dun montant de 5370,40 euros TTC établie à la suite du constat dune anomalie de la programmation de son dispositif de télé-report par le distributeur A. En 2001, Mme A avait en effet fait installer un boîtier de télé-report pour son compteur de gaz naturel. Ce boîtier na pas fonctionné correctement, en affichant le même index pendant 7 ans. Le 19 février 2008, suspectant un dysfonctionnement du compteur, le distributeur A a procédé au relevé direct de ce dernier, entraînant lémission par le fournisseur X dune facture de régularisation de 5370,40 euros TTC correspondant à ses consommations depuis 2001, soit 119 677 kWh.Les 13 et 24 juin 2008, Mme A a contesté cette régularisation auprès de son fournisseur. Afin de résoudre le litige, le fournisseur X a recalculé la facture litigieuse en régularisant les consommations sur 5 ans au lieu de 7 ans, en tenant compte des évolutions tarifaires et en y appliquant un abattement de 10%. Suite à ce nouveau calcul, Mme A était débitrice de la somme de 1732,86 euros TTC envers le fournisseur X au lieu de 5370,40 euros TTC. Face à son refus de régler la somme due, le fournisseur X a imputé des intérêts de retard (62,08 euros TTC) à la consommatrice. En dernier lieu, le fournisseur X et la consommatrice ont convenu, le 8 janvier 2009, déchelonner le paiement de cette dette en 6 mensualités. Mais Mme A nayant pas respecté ses échéances, le fournisseur X a résilié cet échéancier. Le fournisseur X a indiqué au médiateur quil était favorable à la remise en place dun échéancier de paiement pour le règlement du solde de Mme A et à lannulation des intérêts de retard qui lui ont été imputés.
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