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Recommandation N° 2010-0056

Publié le 23 février 2010

Mots Clés :

Absence de relevé d’index

Résumé :

Madame H a contesté sa facture de gaz du 28 janvier 2008 d’un montant de 2738,39 euros TTC ainsi que l’échéancier du même jour d’un montant total de 3105,27 euros qu’elle estime excessifs par rapport à ses factures antérieures et à ses usages du gaz. A la suite de sa contestation, le fournisseur X lui a adressé le 18 février 2008 deux factures en sa faveur respectivement de 476,84 euros TTC et de 451,81 euros TTC, ainsi qu’un nouvel échéancier d’un montant total de 227,28 euros.Le 4 novembre 2008, le fournisseur X a adressé à la consommatrice une facture d’un montant de 2963,37 euros TTC.Le 9 juillet 2009, le fournisseur X a précisé à Mme H que son compteur n’avait pas été relevé d’octobre 2001 à janvier 2007 et que « la facture rectificative éditée 18 février 2008, considérant un règlement préalable de 2788,38 euros, par la suite objet d’un rejet de prélèvement » régularisait donc ses consommations en gaz naturel depuis cette date. Il lui a proposé un échéancier de paiement pour sa dernière facture.Le fournisseur X a confirmé au médiateur national de l’énergie le bien fondé de sa facturation. Afin de résoudre le litige,  il a précisé à la consommatrice le 24 novembre 2009 que sa consommation régularisée avait été recalculée en prenant en compte les évolutions tarifaires entre novembre 2001 et août 2008 réduisant ainsi le montant de sa dette de 249,09 euros TTC, lui a proposé de lui verser 50 euros TTC pour les désagréments subis et d’établir avec elle un échéancier de paiement pour régler le montant de sa dette de 3665,23 euros TTC.Le distributeur A a indiqué que la consommatrice n’avait pas donné accès à son compteur pendant 6 ans et demi, malgré les lettres de relance adressées chaque année, qu’une régularisation avait eu lieu en mai 2007 et qu’aucun dysfonctionnement n’avait été constaté.

Consulter la recommandation (PDF – 141.83KO)

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