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Recommandation N° 2010-0074

Publié le 26 février 2010

Mots Clés :

Facturation erronée

Résumé :

A la suite de son changement de fournisseur qui a pris effet le 5 août 2008, Mme L. a reçu une facture de mise en service de son nouveau fournisseur fondée sur un index de départ qui dépasse de plus de 650 m3 celui lu sur son compteur. Mme L. a entrepris diverses démarches pour obtenir un rectificatif de sa facture et évalue les frais engagés à 56 euros (35 euros : frais téléphoniques, 10 euros : frais postaux, 11 euros : frais d’opposition). Elle entend en être dédommagée. Ses réclamations auprès de son nouveau fournisseur sont toutefois restées sans suite. Elle dénonce en outre l’application de frais pour relevé spécial (28,10 euros TTC) que son fournisseur s’était engagé à prendre à a sa charge en vue de corriger sa facture.Dans ses observations au médiateur, le fournisseur X. a souligné que l’index issu du relevé spécial du 16 février 2009, six mois après le changement de fournisseur, n’avait pas atteint la valeur de l’index de départ. Il a souligné qu’il procèderait si nécessaire à la régularisation des consommations après transmission d’un auto-relevé et rembourserait 50,13 euros TTC à la consommatrice au titre des frais engagés et des désagréments subis. Le distributeur a précisé au médiateur qu’en application des procédures en vigueur à l’époque des faits, l’index relevé (spécialement le 16 février 2009 n’a pu être pris en compte car il était inférieur à l’index de bascule.

Consulter la recommandation (PDF – 98.07KO)

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