- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N° 2010-0074
Publié le 26 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
A la suite de son changement de fournisseur qui a pris effet le 5 août 2008, Mme L. a reçu une facture de mise en service de son nouveau fournisseur fondée sur un index de départ qui dépasse de plus de 650 m3 celui lu sur son compteur. Mme L. a entrepris diverses démarches pour obtenir un rectificatif de sa facture et évalue les frais engagés à 56 euros (35 euros : frais téléphoniques, 10 euros : frais postaux, 11 euros : frais dopposition). Elle entend en être dédommagée. Ses réclamations auprès de son nouveau fournisseur sont toutefois restées sans suite. Elle dénonce en outre lapplication de frais pour relevé spécial (28,10 euros TTC) que son fournisseur sétait engagé à prendre à a sa charge en vue de corriger sa facture.Dans ses observations au médiateur, le fournisseur X. a souligné que lindex issu du relevé spécial du 16 février 2009, six mois après le changement de fournisseur, navait pas atteint la valeur de lindex de départ. Il a souligné quil procèderait si nécessaire à la régularisation des consommations après transmission dun auto-relevé et rembourserait 50,13 euros TTC à la consommatrice au titre des frais engagés et des désagréments subis. Le distributeur a précisé au médiateur quen application des procédures en vigueur à lépoque des faits, lindex relevé (spécialement le 16 février 2009 na pu être pris en compte car il était inférieur à lindex de bascule.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :