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Recommandation générique N° 2010-0190
Publié le 12 mai 2007
Mots Clés :
Résumé :
Le 24 avril 2004, Monsieur B. a souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur X.
Ayant déménagé en janvier 2009, M. B. a demandé la résiliation de son contrat. Le 2 avril 2009, il a reçu du fournisseur X une facture de résiliation datée du 30 mars 2009 dun montant de 1 209,39 euros TTC, représentant 30 495 kWh pour la période du 6 mai 2008 au 30 janvier 2009.
M. B. conteste ce montant au regard de ses factures précédentes. Le 6 avril 2009, il a donc adressé au service clients de son fournisseur un courrier de réclamation pour obtenir des explications sur cette consommation à son sens anormalement élevée.
Le 24 septembre 2009, M. B. nayant pas obtenu de réponse du fournisseur a saisi le médiateur national de l’énergie. Dans ses observations, le distributeur A a indiqué que le consommateur disposait d’un compteur de gaz avec un système de télé-report, installé en avril 1999 à la mise en service du lotissement.
Le distributeur a fait valoir qu’il avait détecté un dysfonctionnement dune partie du système de télé-report (concentrateur) à l’origine d’un décalage entre les index transmis et l’index du compteur. La consommation élevée facturée au consommateur lors de sa résiliation s’explique par ce dysfonctionnement qui empêchait la lecture des consommations enregistrées par le compteur.
Il a également transmis un historique des consommations. Le fournisseur X a confirmé que le dispositif de télé-report présentait un dysfonctionnement. A titre de geste commercial, il a accordé la somme de 50 euros TTC au consommateur. M. B. a informé le médiateur du règlement des 1 209,39 euros TTC au service contentieux du fournisseur.
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