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Recommandation N° 2010-0490
Publié le 13 octobre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Client du fournisseur X pour sa fourniture de gaz naturel, M. V. a demandé à bénéficier du Tarif Spécial de Solidarité (TSS), par lettre recommandée du 17 novembre 2008. Le bénéfice du TSS lui a été accordé à partir du 26 décembre 2008. Le consommateur a demandé une application rétroactive au 14 août 2008. Il a également réclamé le versement forfaitaire prévu à l’article 6 du décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. De plus, il a indiqué qu’il ne bénéficiait toujours pas de l’aide du Fond de Solidarité pour le logement (FSL).Par ailleurs, M. V. a contesté le volume de consommation enregistré dans sa facture du 20 mai 2008 (14 876 kWh), qu’il estime anormalement élevé au regard de ses consommations de l’année précédente (6359 kWh enregistrés dans la facture du 18 mai 2007). Il a également soulevé des incohérences dans ses factures du 20 novembre 2007 et du 20 mai 2008. En effet, dans la partie consacrée à l’historique de sa consommation, il est indiqué qu’il avait consommé pour 1344 kWh de gaz alors qu’il a été facturé pour 6359 kWh. M. V. n’a réglé qu’une partie de la facture contestée.Enfin, le consommateur a réclamé un dédommagement de 2673,12 euros TTC pour les désagréments subis et l’absence de réponse à toutes ses demandes.M. V. a adressé au fournisseur X dix-sept lettres recommandées entre janvier et novembre 2009. Par courriers des 25 février 2009, 10 avril 2009, 27 juillet 2009 et 21 janvier 2010, le fournisseur a répondu au consommateur qu’il ne pouvait faire droit à sa demande d’application rétroactive du TSS au 14 août 2008 car il ne bénéficiait pas du Tarif Première nécessité (TPN) à cette date, condition obligatoire prévue par l’article 8 du décret du 14 août 2008. Le fournisseur X lui a confirmé que la date d’application du TSS était le 26 décembre 2008, date de réception de l’attestation TSS.S’agissant de la facture contestée, le fournisseur X a indiqué que les consommations enregistrées dans cette facture étaient cohérentes au regard de l’historique de consommation. Il a néanmoins proposé à M. V. un contrôle de son compteur et un diagnostic de son installation intérieure.Enfin, un geste commercial de 75 euros TTC a été accordé au consommateur, et un échelonnement de paiements lui a été proposé.Dans ses observations transmises au médiateur national de l’énergie, le fournisseur X a confirmé que la date d’application du TSS était le 26 décembre 2008, conformément à l’article 8 du décret du 14 août 2008. S’agissant du FSL, le fournisseur X a indiqué que le consommateur n’avait pas encore pu bénéficier de cette aide car il n’avait pas accompli les démarches administratives nécessaires. Enfin, le fournisseur X a indiqué avoir accordé à M. V. un geste commercial de 75 euros TTC, déduit de sa facture du 20 mai 2009, et proposé un échelonnement de paiement pour le règlement du solde à payer.Le médiateur a également sollicité les observations du distributeur A qui a fourni un historique des consommations de M. V. Selon lui, la consommation annuelle de ce dernier est régulière.
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