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Recommandation N° 2010-0568
Publié le 17 novembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
En octobre 2006, M. T. a fait installer par deux « agents X » un compteur électrique provisoire pour les travaux de sa maison. Le compteur a été prêté par un ami qui l’aurait récupéré dans une déchetterie. Le consommateur aurait expliqué la provenance du compteur aux agents qui auraient malgré tout décidé de l’installer. Le 5 février 2008, un agent assermenté du distributeur A a dressé un procès-verbal pour fraude à l’encontre du consommateur, au motif que les scellés étaient absents sur le cache-borne et sur le capot du compteur, et qu’un scellé était falsifié. Il a également relevé que le disque tournait, mais qu’aucune consommation n’était enregistrée.Le fournisseur X a adressé à M. T. une facture, datée du 18 décembre 2009, d’un montant de 983,29 euros TTC. A la suite de plusieurs relances en paiement, le consommateur a contesté cette facture auprès du fournisseur X par un courrier du 13 juillet 2009. En date du même jour, le fournisseur X a répondu à M. T. que cette facture était bien fondée et qu’elle était la conséquence du constat de fraude dressé par un agent assermenté du distributeur.Par ailleurs, M. T. a appris par l’intermédiaire de son avocat que le procès-verbal avait été transmis au Procureur de la République mais que l’affaire avait été classée sans suite après enquête des gendarmes démontrant que « les éléments constitutifs de l’infraction de vol d’énergie [n’étaient] pas rassemblés ».L’enquête préliminaire a également mis en évidence l’incohérence des déclarations du distributeur A sur la possibilité pour un consommateur de fournir son compteur de chantier.Cependant, la fourniture d’électricité de M. T. a été suspendue par le distributeur A à la demande du fournisseur X pour impayé. Suite à la saisine du médiateur national de l’énergie, ni le fournisseur X ni le distributeur A n’ont transmis leurs observations malgré une demande du 11 février 2010 et une relance du 10 septembre 2010.
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