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Recommandation générique N° 2011-0042
Publié le 10 février 2011
Mots Clés :
Résumé :
M. L a contesté la facture du fournisseur X du 5 avril 2009 de 373,11 euros TTC qu’il a estimée anormalement élevée et sur laquelle ne figurait pas le coefficient de conversion du gaz.
Il a fait opposition au prélèvement prévu et a réglé par carte bancaire, le 17 avril 2009, la somme de 200 euros afin de prouver sa bonne foi.
Le consommateur n’a pas reçu de facture rectificative. M. L a quitté son logement le 20 août 2009 mais a continué à recevoir des factures de gaz et d’électricité relatives à son précédent logement ainsi qu’une facture de résiliation le 14 décembre 2009 se traduisant par un remboursement en sa faveur de 73,97 euros TTC.
N’ayant reçu aucune explication de la part du fournisseur X à ses réclamations par courriels et courriers en décembre 2009 pour le retard dans la prise en compte de la résiliation de ses contrats, ainsi que le paiement par carte bancaire de la somme de 200 euros (paiement par carte du 17 avril 2009), M. L a saisi le médiateur national de l’énergie.
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