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Recommandation générique N° 2011-0054
Publié le 15 février 2011
Mots Clés :
Résumé :
M. G. a souscrit par téléphone un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X pour sa résidence secondaire, située à 300 km environ de sa résidence principale.
Par courriers des 6 mars, 17 avril et 17 mai 2009, il a contesté les prélèvements effectués sur son compte bancaire par le fournisseur X qu’il a jugé abusifs en l’absence d’information préalable, de facture et d’autorisation de prélèvement. Il a demandé à son fournisseur de lui transmettre une copie du contrat, et notamment ses conditions générales de vente. Il a rappelé qu’il ne souhaitait pas que les factures soient adressées à son lieu de consommation mais à sa résidence principale. Il a également indiqué que deux interventions de mise en service avaient échoué alors que son compteur était accessible et qu’il avait laissé les coordonnées téléphoniques de l’agence immobilière à contacter.
Il a donc demandé à être dédommagé pour les 600 km qu’il a dû effectuer afin que la mise en service soit réalisée.
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