- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2011-0666
Publié le 24 août 2011
Mots Clés :
Vente de gaz réparti (VGR) - Point de consommation et d'estimation (PCE) collectif
Résumé :
Le bailleur de la résidence dans laquelle Monsieur K détient un logement pris en location, a conclu avec le fournisseur Y un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR).
Monsieur K, en tant que locataire, est en principe lié, par délégation de paiement, au fournisseur qui lui facture directement ses consommations. Le système de vente de gaz réparti est décrit en annexe à la présente recommandation. La lecture de cette annexe est recommandée pour la bonne compréhension des explications et conclusions qui suivent.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :