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Recommandation générique N° 2011-0803
Publié le 20 septembre 2011
Mots Clés :
Résumé :
En octobre 2008, Madame I. a souscrit auprès du fournisseur X un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 9 kVA avec option tarifaire heures pleines/heures creuses (HP/HC).
Les index de mise en service étaient de 99 493 kWh en HP et de 22 873 kWh en HC. En juillet 2009, Mme I. a changé de fournisseur pour le fournisseur Y. Les index qu’elle a pu relever, elle- même, à cette date étaient, selon elle, de 99 916 kWh en HP et 23 034 kWh en HC.
Le 2 juillet 2009, Mme I. a reçu une facture de résiliation du fournisseur X de 167,85 euros TTC en sa faveur, libellée « consommations sur la base d’un index réel ». Les index de bascule retenus étaient de 3 828 kWh en HP et de 25 207 kWh en HC. La facture laissait également apparaître une ligne de remboursement des estimations entre le 24 octobre 2008 et le 27 mai 2009 de 576,28 euros HT. Le 23 septembre 2009, Mme I. a reçu une facture de 9 536,09 euros TTC basée sur un relevé correspondant à une consommation de 95 628 kWh en HP (index de début 4 324 kWh et index de fin 99 952 kWh) et – 238 kWh en HC (index de début 25 474 kWh et index de fin 23 091 kWh) sur la période du 2 août au 2 septembre 2009.
Par courriers adressés en recommandé avec accusé de réception des 13, 26 et 29 octobre 2009, Mme I. a contesté auprès du fournisseur Y cette facture anormalement élevée au regard de son historique de consommation.
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