- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N° 2011-0853
Publié le 6 octobre 2011
Mots Clés :
Electricité - Détection de manipulations frauduleuses sur compteur - Classement sans suite de la plainte déposée - Conséquences sur le forfait « agent asermenté » - Modalités de calcul du redressement des consommations
Résumé :
Madame M. a souscrit auprès du fournisseur Y un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 12 kVA, avec une option tarifaire EJP (effacement de jours de pointe). Madame M. a reçu un courrier en recommandé avec accusé de réception du distributeur A lui indiquant que le 8 avril précédent, son technicien assermenté devant le tribunal avait dressé un procès-verbal à son encontre car il avait constaté que son compteur avait fait l’objet de manipulations frauduleuses. Voir également : Jugement du 13 novembre 2012 – 13/11/2012
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :