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Recommandation générique N° 2011-1002

Publié le 16 novembre 2011

Mots Clés :

Contestation des niveaux de consommations facturées - Redressement

Résumé :

Ce litige concerne la contestation d’une facture émise le 29 juin 2010 pour un montant de 8 716,24 euros TTC, à la suite d’un constat de fraude.

Monsieur B. assure qu’il n’est pas à l’origine de la manipulation frauduleuse ayant empêché l’enregistrement normal de ses consommations par son compteur.

Consulter la recommandation (PDF – 168.73KO)

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