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Recommandation N° 2012-0035
Publié le 1 mars 2012
Mots Clés :
Dysfonctionnement télé-report - Prescription
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations en électricité de Madame M. Elle considère que la consommation qui lui a été facturée le 14 avril 2009 (1 552,21 euros TTC) pour la période du 9 avril 2008 au 10 avril 2009 (13 560 kWh) est anormalement élevée. Madame M. estime être victime d’un vol d’électricité à hauteur de 4 000 kWh. A cet égard, Elle indique que le distributeur A a constaté des fils coupés au niveau de son compteur. Le fournisseur X lui aurait invité à porter plainte en lui assurant que cette surconsommation ne lui serait pas facturée.
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