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Recommandation générique N° 2012-0133

Publié le 31 janvier 2012

Mots Clés :

Coefficient de conversion erroné - Absence d'information préalable

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations en gaz naturel dans le cadre du contrat que Madame B. a souscrit pour les deux énergies auprès du fournisseur Y en janvier 2008.

Madame B. a contesté les consommations de gaz facturées le 4 mars 2009 pour un montant de 813,30 euros TTC. 14 447 kWh sont mis à sa charge pour la période du 2 janvier au 1er mars 2009 avec un coefficient de conversion de 53,11 (soit 683,58 euros TTC).

Madame B. a contacté son fournisseur à de nombreuses reprises pour lui faire part de son incompréhension et a fait opposition au prélèvement bancaire afférent à cette facture.

Toutefois, à la suite des relances pour impayé qui lui ont été adressées, elle a procédé au règlement partiel de la facture litigieuse à hauteur de 353,25 euros TTC. La dernière mise en demeure datée du 28 septembre 2010 faisait état d’une dette de 450 euros TTC. Consulter la suite donnée

Consulter la recommandation (PDF – 142.77KO)

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