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Recommandation N° 2012-0150

Publié le 9 février 2012

Mots Clés :

Répartition des consommations - Changement d'habitude de consommation

Résumé :

Le consommateur a saisi le Médiateur national de l’énergie pour un litige relatif aux modalités de répartition de sa consommation de gaz naturel avant et après une augmentation tarifaire. En effet, il indique avoir reçu une facture au mois de juin 2010 portant sur la période du 3 décembre 2009 au 8 juin 2010. Une augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ayant eu lieu le 1er avril 2010, le fournisseur Y a ventilé sa consommation avant et après le 1er avril 2010 sur la base d’estimations afin d’appliquer le tarif correspondant à chaque période. Le consommateur a adressé une réclamation à son fournisseur le 5 juin 2010. Une première réponse lui a été apportée par son service clients le 1er août 2010. A la suite de sa saisine auprès des services du Médiateur national de l’énergie en septembre 2010, deux nouvelles réponses lui ont été apportées par le service consommateurs du fournisseur Y les 7 octobre et 10 novembre 2010.

Consulter la recommandation (PDF – 199.65KO)

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