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Recommandation générique N° 2012-0163
Publié le 9 février 2012
Mots Clés :
Manque de diligence du distributeur - Index changement fournisseur erroné - Preuve changement compteur
Résumé :
Le consommateur conteste l’index de dépose de son ancien compteur, relevé à 52 537 m3, lors du changement de ce dernier le 11 juin 2009.
Il n’a pas vérifié l’index relevé lors de l’intervention mais il estime que la facturation qui a suivi (7 467 m3 pour 16 jours) ne peut que résulter d’une anomalie. Sa consommation moyenne annuelle s’établit à 6 033 m3 en 2009 et 7 077 m3 en 2010. Il précise avoir été contraint de régler la facture du 2 septembre 2009 qu’il contestait, afin d’obtenir le rétablissement de sa fourniture de gaz naturel, suspendue pour impayé.
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