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Recommandation générique N° 2012-0172

Publié le 9 février 2012

Mots Clés :

Résiliation à tort

Résumé :

Les consommatrices ont saisi le Médiateur national de l’énergie suite à la résiliation, à leur insu, de leur contrat de fourniture d’électricité, suivie de la suspension de l’alimentation en électricité de leur logement.

Les consommatrices ont passé plusieurs appels au service clients du fournisseur Y pour demander le rétablissement en urgence de l’électricité à leur domicile et elles ont adressé à leur fournisseur deux courriers de réclamation afin d’obtenir des explications sur les dysfonctionnements dont elles ont été victimes, ainsi qu’un dédommagement des préjudices subis. Dans sa réponse, le fournisseur Y reconnaît qu’il est à l’origine de la résiliation par erreur dudit contrat de fourniture d’électricité.

Consulter la recommandation (PDF – 197.78KO)

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