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Recommandation N° 2012-0310
Publié le 15 mars 2012
Mots Clés :
Constat de fraude - Lisibilité de la facturation
Résumé :
Ce litige concerne une facture rectificative du 24 mai 2011 (3 892,72 euros TTC) correspondant à une consommation de 18626 kWh en heures pleines (HP) et de 11628 kWh en heures creuses (HC), soit un total de 30 254 kWh, sur la période du 27 avril 2009 au 27 avril 2011. Cette facture a été émise à la suite du constat par le distributeur A, le 27 avril 2011, de manipulations frauduleuses réalisées sur le compteur de Monsieur L. (deux vis dévissées et le disjoncteur déplombé et sur-calibré à 18 kVA au lieu de 9 kVA).
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