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Recommandation N° 2012-0564
Publié le 6 juin 2012
Mots Clés :
Obligation de résultat - Qualité de fourniture - Indemnisation - Coupure longue - Force majeure
Résumé :
Ce litige concerne une coupure sur le réseau électrique du 18 décembre 2010 à 20h50 au 21 décembre 2010 à 01h30, qui aurait provoqué la perte des aliments alors stockés dans le réfrigérateur de Monsieur P. Monsieur P. demande au distributeur A de prendre en charge la perte financière consécutive à cette coupure et de le dédommager pour les désagréments subis.
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