1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation N° 2012-0920

Publié le 6 juin 2012

Mots Clés :

Absence de relevé - Prescription - Redressement

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations en gaz naturel de Monsieur T.. Monsieur T. conteste la facture du 24 juillet 2010 d’un montant de 9 219,88 euros TTC qui met à sa charge une consommation de 135 764 kWh, pour la période comprise entre le 15 janvier 2010 et le 5 juillet 2010. Il souligne qu’il n’y a pas eu de relevés de son compteur depuis le 24 novembre 2006, date de mise en service de son contrat, soit pendant près de quatre ans. De plus, il conteste la facture de résiliation du 16 novembre 2010 d’un montant de 1 799,38 euros TTC, car elle est basée sur un index calculé (19 264 m3) et ne tient pas compte de l’index qui figure sur son état des lieux de sortie (16 832 m3).

Consulter la recommandation (PDF – 147.42KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :