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Recommandation N° 2012-1148
Publié le 5 juillet 2012
Mots Clés :
Dysfonctionnement de compteur - Prescription - Estimation des consommations - Absence de relevés
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations en gaz naturel de Madame L.. Madame L. conteste la facture annuelle du 14 octobre 2010 d’un montant de 34829,56 euros TTC qui met à sa charge une consommation de 724 705 kWh pour la période comprise entre octobre 2009 et octobre 2010. Elle estime qu’elle est anormalement élevée par rapport à ses consommations antérieures et à ses usages. Madame L. réside dans une maison de ville de 250 m2 environ, chauffée au gaz naturel.
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