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Recommandation générique N° 2012-1228
Publié le 18 juillet 2012
Mots Clés :
Frais de rejet - Prélèvement automatique - Surendettement
Résumé :
Ce litige concerne la facturation de frais de rejet pour défaut de paiement à Madame R.
Depuis avril 2008, Madame R. a fait le choix de ne plus payer ses factures par prélèvement automatique, ce qui n’a pas été pris en compte par son fournisseur.
Madame R. précise que le fournisseur X a facturé à tort 808,66 euros de frais de rejet et lui en demande le remboursement.
En outre, elle reproche à son fournisseur de ne pas avoir tenu compte du plan de redressement mis en place par la Banque de France en juin 2009. Madame R. lui demande donc de respecter les termes de ce dernier.
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