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Recommandation N° 2012-1229
Publié le 6 juillet 2012
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation du fournisseur X dans le cadre des dispositions particulières de la fourniture d’électricité de Monsieur F., qui est assurée au travers d’une installation autonome photovoltaïque. Monsieur F. considère en effet n’être redevable d’aucune consommation envers le fournisseur X dès lors qu’il produit sa propre électricité depuis son installation. Aussi, sa facturation ne peut-elle faire référence à aucun compteur puisque de fait Monsieur F. ne dispose pas d’appareil de comptage. De même, il conteste être redevable d’un quelconque abonnement. Il ne réfute cependant pas devoir s’acquitter des prestations d’entretien réalisées sur son installation et accepte d’en régler le montant sous réserve que sa facturation soit conforme aux termes de son contrat.
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