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Recommandation générique N° 2012-1232

Publié le 19 juillet 2012

Mots Clés :

Qualité de fourniture - Surtension - Obligation de résultat - Expertise amiable

Résumé :

Ce litige concerne la qualité de la fourniture d’électricité de Monsieur L.

Monsieur L. souhaite que le distributeur A lui indemnise pour la détérioration de son système d’alarme, qui aurait pour origine une surtension sur le réseau de distribution électrique. Monsieur L. précise que son assureur ne lui a pas indemnisé, car une fois déduite la vétusté (système d’alarme datant de 2004) ainsi que sa franchise, l’indemnisation était nulle.

Consulter la recommandation (PDF – 155.26KO)

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