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Recommandation générique N° 2012-1255

Publié le 19 juillet 2012

Mots Clés :

Délai de prescription - Entreprise Locale de Distribution

Résumé :

Ce litige concerne la facture d’électricité de Monsieur B. émise le 30 juin 2011 pour un montant de 499,07 euros TTC.

Cette facture correspond à un redressement des consommations de Monsieur B. sur quatre ans, à la suite du constat par l’ELD X d’une inversion de compteurs avec celui de son voisin de palier.

Monsieur B. conteste ce redressement au motif qu’il n’a pas été à l’origine de l’anomalie et que c’est donc à l’ELD X d’assumer les conséquences de ses erreurs. De plus, Monsieur B. remet en cause la période de redressement (4 ans et deux mois) qu’il estime anormalement longue.

Par ailleurs, il reproche à l’ELD X de lui avoir contraint à régler en une seule fois cette facture d’un montant anormalement élevé, sans lui avoir proposé d’échelonnement de paiement.

Consulter la recommandation (PDF – 125.89KO)

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