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Recommandation générique N° 2012-1397
Publié le 18 octobre 2012
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation d’électricité de Monsieur B. Il conteste les frais intitulés « forfait accès électricité part. » ( 21,21 euros HT ) mis à sa charge sur la facture contrat du 2 novembre 2010 au motif que ces frais seraient contraires à la décision du 7 août 2009 « fixant la date d’entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité » publiée sur le site du service public d’accès au droit : légifrance.
A l’appui de sa contestation, Monsieur B. a transmis au médiateur national de l’énergie le texte publié sur le site précité, qui contient, à l’article 3.2, le tableau des tarifs applicables en cas de mise en service sur installation existante. Ce tableau dispose qu’il n’y aurait aucun frais en cas de mise en service sans déplacement du distributeur A.
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