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Recommandation générique N° 2012-1400
Publié le 8 août 2012
Mots Clés :
Contrôle métrologique
Résumé :
Ce litige concerne la facturation d’une vérification métrologique du compteur de Madame M. et de Monsieur L. effectuée le 20 avril 2011, n’ayant pas permis de détecter un dysfonctionnement.
A l’appui de leur contestation, ils indiquent ne pas avoir été prévenus du passage du distributeur A, ce qui ne leur a pas permis de vérifier que le contrôle a été effectué correctement.
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