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Recommandation N° 2012-1406
Publié le 7 août 2012
Mots Clés :
Consommation élevée - Délai de facturation - Prescription - Régularisation importante
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations en gaz naturel de Madame F. Madame F. conteste le bien-fondé de la facture du 27 septembre 2010 (6 553,27 euros TTC) mettant à sa charge un volume de 14 735 m3 (162 197 kWh) pour la période du 29 octobre 2007 au 30 août 2010. Cette consommation lui paraît anormalement élevée au regard de ses usages.
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