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Recommandation N° 2012-1407

Publié le 3 août 2012

Mots Clés :

Dette postérieure - Caducité - Surendettement - Plan de redressement

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur L. par le fournisseur X, qu’il juge anormalement élevées. Monsieur L. conteste donc la somme qui lui est réclamée par le fournisseur, solde impayé du contrat résilié à son initiative le 29 août 2011 (2 665,21 euros TTC). Il affirme que tous ses règlements n’ont pas été pris en compte par lui.

Consulter la recommandation (PDF – 150.07KO)

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