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Recommandation N° 2012-1416
Publié le 8 août 2012
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Résumé :
Ce litige concerne deux factures d’électricité du 28 juillet 2011 émises pour des montants de 2 020,89 euros TTC et de 4 215,64 euros TTC. D’après les informations que le service client du fournisseur de Monsieur M. lui a transmises, ces factures régularisent ses consommations qui n’avaient pas été facturées depuis juin 2008 en raison d’un dysfonctionnement de son compteur qui n’affichait pas les index. Monsieur M. indique avoir toujours réglé ses factures durant cette période et il précise que les estimations faites par le distributeur A ne tiennent pas compte de sa baisse d’activité en 2009/2010 due à la fermeture de son entreprise durant une longue période pour des raisons de santé. Monsieur M. reproche de plus au distributeur A d’avoir fait preuve de négligence en ayant attendu trois ans pour corriger le dysfonctionnement de son compteur alors que ce dernier était accessible. Monsieur M. réclame enfin l’application du délai de prescription de deux ans prévu à l’article L.137-2 du Code de la consommation.
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