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Recommandation N° 2012-1509

Publié le 13 septembre 2012

Mots Clés :

Relais HP/HC - Redressement - EJP - Inadéquation tarifaire

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations électriques de Mme D. Celle-ci conteste la facturation établie par son fournisseur sur la base de l’option tarifaire « Effacement Jours de Pointe » (EJP), au motif qu’elle aurait sollicité en 2006 une modification de son compteur pour bénéficier de l’option tarifaire Heures Pleines/ Heures Creuses (HP/HC). Estimant être victime d’une surfacturation, Mme D. souhaite que le fournisseur X rectifie sa facturation et lui rembourse le trop-perçu.

Consulter la recommandation (PDF – 137.73KO)

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