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Recommandation générique N° 2012-1686
Publié le 18 octobre 2012
Mots Clés :
Orthographe des noms patronymiques - Signes diacritiques - Coordonnées
Résumé :
Ce litige concerne la rectification de l’orthographe du nom patronymique de Monsieur P. figurant sur ses factures d’électricité.
Monsieur P. conteste l’absence de l’accent aigu sur la majuscule « E » de son nom. A l’appui de sa réclamation, il invoque l’application de la réglementation en vigueur sur l’immutabilité des noms patronymiques (Loi du 6 fructidor an II).
Il ajoute attendre la correction demandée avant de s’acquitter du règlement de ses factures.
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