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Recommandation générique N° 2012-1775
Publié le 18 octobre 2012
Mots Clés :
Modification unilatérale du contrat - Catégories du tarif réglementé - Distinction consommateur/professionnel
Résumé :
Madame B. a saisi le médiateur national de l’énergie car elle reproche au fournisseur X d’avoir modifié unilatéralement son contrat d’électricité.
Cette dernière est passée d’un contrat particulier à un contrat professionnel, à compter du mois de juin 2008. Madame B. indique que le contrat d’électricité concerne un immeuble dont elle est propriétaire, mais qu’elle ne doit pas pour autant être considérée comme professionnelle.
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