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Recommandation générique N° 2012-1805
Publié le 18 octobre 2012
Mots Clés :
Consommation sans fournisseur - Accès au réseau
Résumé :
Ce litige concerne :
- la facturation à Madame M. par le distributeur A de gaz naturel consommé sans fournisseur entre juillet 2007 et avril 2012,
- le blocage de la demande de Madame M. de mise en service entre avril et juin 2012,
- la suspension de son alimentation en gaz naturel entre le 15 et le 29 juin 2012,
- la facturation du fournisseur X depuis l’activation du contrat de Madame M. en juin 2012.
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