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Recommandation générique N° 2012-2086
Publié le 15 novembre 2012
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facture de gaz naturel de Madame P. émise le 6 février 2012 pour un montant de 1 260,70 euros TTC. Celle-ci conteste la régularisation de ses consommations sur plus de quatre ans alors qu’elle a toujours réglé les factures adressées durant cette période.
Le fournisseur Y lui a répondu que cette régularisation était due à l’absence de relevés de compteur durant cette période. Madame P. estime que le fournisseur Y n’a pas respecté ses engagements contractuels, et notamment l’article 13.1.1 de ses conditions générales de vente à travers lequel il s’engage à prendre en compte chaque relevé effectué par le distributeur A au moins une fois tous les 12 mois.
Madame P. précise qu’elle a depuis demandé la résiliation de ses contrats pour la fourniture de l’électricité et du gaz et qu’elle a reçu des factures de clôture émises le 7 septembre 2009 respectivement pour des montants de 60,08 euros TTC et 35,18 euros TTC en sa faveur. Elle indique que le fournisseur Y ne lui a toujours pas remboursé les sommes correspondantes à ces deux factures.
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