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Recommandation N° 2012-2127
Publié le 4 décembre 2012
Mots Clés :
Absence de relevé - Rattrapage - Prescription
Résumé :
Ce litige concerne la facturation de consommations de gaz naturel de Madame C. Madame C. conteste le bien-fondé de la facture du 14 janvier 2011 qui régularise les consommations du 2 octobre 2007 au 12 janvier 2011 qui avaient préalablement été estimées en raison d’une absence de relevé de son compteur. Madame C. affirme n’avoir jamais été prévenue du passage de l’agent releveur et ajoute qu’aucune carte lui permettant de communiquer ses index auto-relevés ne lui a été transmise. Enfin, Madame C. reproche au fournisseur Y de ne pas avoir tenu compte des différents tarifs applicables sur la période réelle de consommation (de 2007 à 2010).
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