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Recommandation N° 2013-0133
Publié le 28 février 2013
Mots Clés :
Rétrocession - Frais d’agent assermenté
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur B. Il conteste le niveau de consommation mis à sa charge depuis le changement de son compteur le 23 octobre 2009 dans le cadre d’un passage du simple au double tarif et d’une augmentation de puissance de 6 à 12 kVA. Monsieur B. soupçonne un dysfonctionnement de celui-ci.
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