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Recommandation générique N° 2013-0135

Publié le 5 février 2013

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - Devoir de réponse du distributeur à courrier réclamation des consommateurs

Résumé :

Ce litige concerne la contestation par Monsieur J. de la facture d’électricité rectificative émise le 14 mai 2012 pour un montant de 438,07 euros TTC.

Cette facture a été éditée à la suite du constat du dysfonctionnement de son compteur et porte sur un redressement de ses consommations pour la période de dysfonctionnement, soit du 26 avril 2010 au 6 janvier 2012.

Monsieur J. conteste plus particulièrement le nombre de jours retenus (610) au motif qu’il ne tient pas compte de son absence (40 jours) durant cette période.

Il reproche également au fournisseur X de ne pas avoir déduit de cette facture les règlements qu’il a déjà effectués durant la période redressée.

Consulter la recommandation (PDF – 107.9KO)

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