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Recommandation N° 2013-0136

Publié le 1 mars 2013

Mots Clés :

Certificat d'économie d'énergie - Tarifs - Attestation de fin de travaux

Résumé :

Ce litige concerne une demande de prêt faite par Monsieur M. accordée par le partenaire du fournisseur X, la banque S. Monsieur M. conteste l’impossibilité de cumuler ce prêt avec une prime proposée par un établissement tiers. Il considère avoir été mal informé par le fournisseur X sur cette incompatibilité.

Consulter la recommandation (PDF – 134.31KO)

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