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Recommandation générique N° 2013-0192
Publié le 16 avril 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la contestation de la facturation de gaz naturel de Monsieur S.
Monsieur S. reproche au fournisseur X de ne pas avoir repris le bon index de mise en service (23 159 m3) sur sa facture du 14 février 2011 d’un montant de 239,45 euros TTC (après déduction des prélèvements mensuels pour un total de 354 euros TTC). Il estime que la facture rectificative du 31 mars 2011 reprenant le bon index de départ, reste erronée puisque le montant à régler est inchangé.
Monsieur S. considère le niveau de consommations facturé anormalement élevé au regard des estimations que son propriétaire lui avait transmises, plus particulièrement entre le 26 novembre 2010 et le 15 février 2011 (974 m3 sur la facture du 31 mars 2011) compte-tenu de ses usages à ce moment-là (occupation occasionnelle du logement et utilisation d’un seul radiateur). Il conteste également la facture de résiliation du 31 juillet 2012 émise lors de son changement de fournisseur d’un montant de 280,50 euros TTC (après déduction des prélèvements mensuels d’un montant total de 151,37 euros TTC), qu’il estime élevé pour trois mois de consommations.
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