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Recommandation générique N° 2013-0198
Publié le 13 février 2013
Mots Clés :
Index de changement de fournisseur - Mention « relève à la mise en service du compteur » erronée
Résumé :
Monsieur L. conteste la facture de résiliation du 12 août 2012, d’un montant de 303,21 euros TTC, émise à la suite d’un changement de fournisseur, de X vers Y.
Monsieur L. conteste l’index en gaz calculé par le distributeur A (6 351 m3).
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