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Recommandation générique N° 2013-0207

Publié le 12 avril 2013

Mots Clés :

Conseil tarifaire dans l’exécution du contrat - Désoptimisation tarifaire - Coupure du gaz pour impayé en électricité

Résumé :

Ce litige concerne la consommation de gaz naturel pour l’appartement que Madame A. occupait.

Madame A. conteste la facture du 12 janvier 2011 d’un montant de 2 133,44 euros TTC au motif que la consommation de gaz naturel est excessive par rapport à ses usages et son logement.

Madame A. réclame le remboursement des frais de coupure et de limitation de puissance qu’elle estime infondés et souhaite obtenir un dédommagement pour les préjudices matériels subis. Elle souhaite également que le relevé de compteur figurant sur son état des lieux d’entrée soit pris en compte.

Enfin, Madame A. demande des explications sur les factures rectificatives reçues en juillet 2011 qui indiqueraient que le fournisseur Y lui doit le remboursement d’un trop-perçu.

Consulter la recommandation (PDF – 189.4KO)

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